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Mairie & vie Citoyenne

Documents administratifs et a l'information à l'environnement

Qu’est ce qu’un document administratif ?
Selon l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, les documents revêtent un caractère administratif s'ils sont « produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».
Cette définition est identique à celle de l'archive publique (article L. 213-1 du code du patrimoine).
Avant l'ordonnance du 29 avril 2009, les documents administratifs étaient définis comme les documents « élaborés ou détenus » par ces autorités administratives, mais ce changement de vocable ne modifie pas le champ des documents communicables.

Le droit d’accès aux documents administratifs
Toute personne a un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quel que soient leur forme ou leur support.
Tous les documents administratifs sont immédiatement communicables sauf dans les cas suivant :

• le document n’est pas achevé ;
• le document n’est pas identifié ;
• le document est exclu par la loi : la législation protège le secret de la vie privée, les secrets industriels et commerciaux, les documents portant atteinte à la sécurité de l’Etat, les affaires portées en justice…

Qu’est-ce qu’une information relative à l’environnement ?
On entend par information relative à l’environnement, conformément à l’article L. 124-12 du code de l’environnement :

- l’état des éléments de l’environnement ainsi que les interactions entre ces éléments ;
- les facteurs, les décisions et les activités qui ont ou peuvent avoir des incidences sur les éléments de l’environnement ;
- l’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, qui sont ou peuvent être altérés par les éléments de l’environnement, les décisions, les activités ou les facteurs précédemment cités ayant une incidence sur l’environnement ;
- les analyses et hypothèses économiques utilisées pour prendre les décisions ou conduire les activités visées dans la rubrique ci-dessus ;
- les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l’application de la réglementation relative à l’environnement.

Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement.
La collectivité a l’obligation de diffuser et de communiquer, au public qui en fait la demande, les informations relatives à l’environnement dont elle dispose.

Comment accéder à l’information relative à l’environnement et aux documents administratifs ?
Le répertoire indique les informations relatives à l’environnement dont dispose la commune de Gravelines et le moyen d’y accéder.
Le droit d'accès s'exerce, en outre, suivant l'une des modalités suivantes, au choix de l’intéressé :

• par consultation gratuite sur place à la mairie
• par courrier ou par courrier électronique lorsque le document existe sous forme électronique;
• par délivrance aux frais du demandeur d'une copie sur papier ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration.

Pour faciliter cette démarche, il est proposé un modèle de formulaire, à remettre en mairie de Gravelines, pour toute demande de communication de document administratif.
La collectivité dispose d’un mois pour répondre à la demande de l’administré à compter de la réception de la demande. Si aucune réponse n’a été donnée durant ce délai, la situation constitue un refus de communication.

Votre correspondant en Mairie de Gravelines :
La Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
Conformément au décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, un agent des services municipaux a été nommé "personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques" (PRADA) par un arrêté du maire le 19 mars 2008. Cet agent est également responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement, conformément aux dispositions de l’article R. 124-2 du code de l’environnement.
Cette personne est chargée de :
• Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et à l’information relative à l’environnement, traiter les éventuelles réclamations et veiller à leur instruction,
• Assurer la liaison entre la mairie de Gravelines et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Que faire en cas de refus de communication ?
Diverses raisons peuvent entraîner une réponse négative à une demande de communication d'un document administratif :

• le document n'existe pas,
• la demande est imprécise,
• la demande est considérée comme abusive,
• le document demandé n'est pas communicable,
• le document contient des informations sur la vie privée et le demandeur n'est ni la personne concernée, ni son représentant.

Le refus doit alors être notifié et motivé.
Si le demandeur conteste la décision de refus, il peut saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs.
Elle demandera des explications complémentaires à l’administration et émettra un avis.
Si l’administration persiste dans son refus, le demandeur peut contester sa décision devant le tribunal administratif.

Coordonnées

Coordonnées de la PRADA de la Mairie de Gravelines :

Sébastien Schoreel
Direction des Affaires Générales
Mairie de Gravelines
1, rue des Clarisses
59820 Gravelines
Tél : 03-28-23-59-00
Fax : 03-28-23-59-07
@ : s.schoreel@ville-gravelines.fr

Coordonnées de la CADA :

Commission d'accès aux documents administratifs 35, rue Saint-Dominique
75 700 PARIS Cedex 07
Tel : 01 42 75 79 99
Fax : 01 42 75 80 70
@ : cada@cada.fr

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