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Mairie & vie Citoyenne

Réglementation

Littoral / mer / port

Surveillance des plages, des zones de baignades, respect de la réglementation en vigueur.

Définition : Cette limite est située à 300 mètres en aval de la ligne de rivage instantanée délimitée en aval la zone de police spéciale des baignades et activités nautiques pratiquées à l'aide d'engins non immatriculés (loi 86.2 dite "loi littoral" du 3/01/1986). Elle est placée sous l'autorité du maire. C'est aussi la limite de la zone de navigation limitée à 5 nœuds.

Les chenaux

Des chenaux traversiers (en général de 25 mètres de largeur), interdits aux baigneurs, peuvent être établis, pour permettre à des activités nautiques pratiquées au-delà de la bande des 300 mètres, telles que le motonautisme, le ski nautique, la planche à voile, ou le parachutisme ascensionnel, d'accéder au rivage. Les limites du chenal traversier sont matérialisées par des bouées jaunes, cylindriques à bâbord et coniques à tribord en venant du large, mouillées de plus en plus prés les unes des autres à mesure que l'on se rapproche du rivage ; les deux bouées d'entrée du chenal sont de dimensions supérieures à celles des bouées suivantes.

Régie d’état

La régie d’État traite les infractions relevées par la direction de la police municipale de GRAVELINES.
En cas de verbalisation, le contrevenant doit régler son amende dans les 45 jours qui suivent la date de relevé de l’infraction, soit par chèque, soit par timbre-amende.

Il peut adresser son paiement par voie postale à l'Officier du Ministère Public compétent dont les coordonnées se trouvent sur le Procès Verbal.

En cas de contestation de la réalité de l’infraction, le contrevenant doit lui adresser un courrier dans les 45 jours qui suivent la date de relevé de l’infraction.

Foire /Marché :

https://vide-greniers.org/reglementation/index.php

Chien dangereux :

http://www.toutsurleschiens.com/dossiers/Loi/obligationchiensdangereux.php