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Mairie & vie Citoyenne

Documents à conserver

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature.

En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée au cours de laquelle l'action en justice est possible.

Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.

Assurance

Quittances et primes

Durée de conservation : 2 ans

Précisions : Quittances, avis d'échéance, preuves du règlement, courriers de résiliation, accusé de réception.

Contrat d'assurance habitation et automobile

Durée de conservation : Durée du contrat + 2 ans

Précisions : Contrat conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Factures d'achat et de réparation conservées pendant toute la durée du contrat.

Dossier "dommages corporels"

Durée de conservation : 10 ans

Précisions :Factures, expertises et certificats médicaux conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.

Assurance sur la vie et assurance décès

Durée de conservation : Durée du contrat + 10 ans

Précisions : Possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat.

Voiture

Contraventions

Durée de conservation : 3 ans

Précisions : À compter de la condamnation

Factures (achat, réparation...)

Durée de conservation : Durée de conservation du véhicule

Banque

Chèques à encaisser

Durée de conservation : 1 an et 8 jours

Précisions : Passé ce délai, la banque n'a pas à les payer

Prêts à la consommation

Durée de conservation : 2 ans

Précisions : À compter de la dernière échéance

Prêt immobilier

Durée de conservation : 2 ans

Précisions : À compter de la dernière échéance

Relevés de compte, virement, prélèvement, remises de chèque ou d'espèce, talons de chèque

Durée de conservation : 5 ans

Précisions : Délai de l'action civile

Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont la prescription est plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.

Famille

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)

Durée de conservation : indéfinie

Précisions : Valables en principe sans limitation de date. Toutefois, certaines procédures exigent un acte d'état civil récent.

Remboursement des cotisations d'allocations familiales

Durée de conservation : 3 ans

Précisions : Délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).

Jugement de divorce, jugement d'adoption

Durée de conservation : indéfinie

Précisions : En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.

Acte de reconnaissance d'un enfant

Durée de conservation : indéfinie

Précisions : La mairie peut en délivrer une copie.

Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)

Durée de conservation : indéfinie

Précisions : En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi

Livret de famille

Durée de conservation : indéfinie

Précisions :En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

Testament, succession

Durée de conservation : indéfinie

Logement

Factures d'électricité et de gaz

Durée de conservation : 2 ans

Factures d'eau

Durée de conservation : 4 ou 2 ans

Précisions : Pour un fournisseur public: 4 ans. Pour un fournisseur privé : 2 ans.

Factures de téléphone (fixe et mobile)

Durée de conservation : 1 an

Factures liées aux travaux

Durée de conservation : 10 ou 30 ans

Précisons : Dépend de la nature des travaux

Certificats de ramonage

Durée de conservation : 1 an

Attestations d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts

Durée de conservation : 2 ans

Titre de propriété

Durée de conservation : indéfinie

Charges de copropriété et correspondances avec le syndic

Durée de conservation : 10 ans

Procès-verbaux des assemblées de copropriété

Durée de conservation : 10 ans

Précisions : Délai de contestation des décisions prises par les assemblées

Contrat de location

Durée de conservation : Durée de la location + 5 années

Précisions : État des lieux et quittance de versement du dépôt de garantie à conserver jusqu'au remboursement.

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Durée de conservation : indéfinie

Précisions : Pendant toute la durée de la location.

Quittances de loyer

Durée de conservation : 5 ans

Impôts et taxes

Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu

Durée de conservation : 3 ans

Précisions : À compter de l'année qui suit l'année d'imposition. (exemple : déclaration 2009 à conserver jusqu'à la fin 2012).

Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)

Durée de conservation : 1 an

Précisions : À conserver jusqu'à la réception de l'avis suivant car ce document peut servir pour différentes démarches.

Travail

Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail, attestations de Pôle emploi

Durée de conservation : indéfinie

Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement)

Durée de conservation : 5 ans

Allocations chômage

Durée de conservation : 2 ou 3 ans

Précisions : Délai de 2 ans pour réclamer le paiement des allocations chômage. Délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées.

Titres de paiement de la pension de retraite

Durée de conservation : indéfinie

Précisions : Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s'il y a lieu.

Santé

Remboursements d'assurance maladie et maternité

Durée de conservation : 2 ans

Précisions : Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).

Mutuelle (carte, remboursement, ...)

Durée de conservation : variable

Précisions : Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement.

Ordonnances

Durée de conservation : 1 an

Précisions : La délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l'année qui suit leur prescription. Pour les lunettes correctrices, la validité des ordonnances est de 3 ans pour les plus de 16 ans.

Versement d'indemnités journalières

Durée de conservation : variable

Précisions : Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite.

Accident du travail : remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux

Durée de conservation : indéfinie

Précisions : Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé.

Capital décès

Durée de conservation : 2 ans

Précisions : A compter du jour du décès.

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé

Durée de conservation : indéfinie

Précisions : Carnet de santé à conserver au moins pendant la minorité de l'enfant.

Certificats, examens médicaux, radiographies

Durée de conservation : indéfinie

Précisions : Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé.

Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers du défunt sont identiques. En effet, certains de ces documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants-droits lors de la succession.